LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La mise en ligne, la publication et la gestion des annonces présentes sur ce site internet sont gérées par la société EXLINEA SERVICES. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société EXLINEA SERVICES met à la disposition de l'internaute un service payant de dépôt d'annonces "Powered by Autocote" visibles sur son site et les sites de ses partenaires.

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Le service est proposé à l'internaute sous réserve de son acceptation des conditions générales de vente. En conséquence, l'internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et coche la case "j'accepte les conditions générales de vente" avant de procéder au paiement de son annonce.

En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, EXLINEA SERVICES se réserve le droit de lui refuser l'accès au dépôt d'annonces.

Article 2 : Description du service

EXLINEA SERVICES propose des annonces de voitures "récentes"; Il n'est ainsi pas possible de saisir une voiture mise en circulation avant 1995. Les voitures sont saisies à partir d'une base de donnée qui recense toutes les voitures commercialisées en France depuis 1995. Cela permet une grande qualité de description avec des caractéristiques techniques détaillées ainsi que la liste des équipements de série et des options possibles sur le modèle; la saisie depuis une base de donnée donne également accès à la cote de la voiture ainsi qu'aux dernières ventes constatées pour des voitures similaires, si de telles ventes ont eu lieu lors des trois derniers mois, chez des concessionnaires automobiles équipés des logiciels fournis par EXLINEA SERVICES.

La saisie d'annonces proposée par EXLINEA SERVICES est réservée à des internautes résidant en France métropolitaine ou en Corse. La présentation des annonces est en effet effectuée par distance par rapport au code postal du vendeur et de l'acheteur potentiel, sur la base de codes postaux français.

Article 3 : Dépôt et gestion de l'annonce

Le dépôt et le paiement de l'annonce donnent droit à une publication illimitée jusqu'à la vente sur Autocote et ses sites partenaires, à l'exception du site Kelkoo.fr et des sites affiliés à Kelkoo.fr (dont Yahoo.fr) où la publication de l'annonce est limitée à une période de trois mois à compter de la date de saisie de l'annonce.

Une fois l'annonce en ligne, l'internaute devra régulièrement confirmer que son véhicule est bien disponible à la vente : chaque confirmation permet de prolonger la publication pour une durée de 15 jours. Si l'annonce n'a pas été confirmée pendant deux semaines, elle n'est plus affichée en ligne mais l'internaute peut à tout moment, pendant une durée de 30 jours à compter du passage en "hors ligne", la confirmer pour qu'elle soit de nouveau affichée sur Autocote et son réseau de sites partenaires. Si l'annonce n'est pas confirmée pendant ces 30 jours, EXLINEA SERVICES considèrera que le véhicule a été vendu et retirera définitivement l'annonce. Ces dispositions visent à proposer une base de voitures réellement disponibles.

L'annonce est prise en compte dès lors que le paiement a été effectué. Lorsque l'annonce a été saisie et payée, l'internaute ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Article 4 : Engagements de l'utilisateur

L'annonceur certifie sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées dans son annonce, il reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif de l'annonce; à ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu de l'annonce qu'il demande à faire paraître.

En déposant une annonce, l'annonceur s'engage à

  - être titulaire de la carte grise

  - disposer, si c'est nécessaire, d'un contrôle technique lui permettant de vendre la voiture

  - indiquer si la voiture a été accidentée si cet accident a nécessité un "passage au marbre" (méthode de réparation

    permettant de redresser un châssis endommagé par un accident grave)

  - proposer une voiture libre de gage (pour imprimer gratuitement votre certificat de non gage, cliquer ici)

  - mentionner dans l'annonce le cas où la voiture aurait été utilisée comme taxi, Ambulance ou comme Auto-Ecole

L'internaute s'engage également à ce que son annonce n'enfreigne aucune loi ou règlement (y compris, en particulier, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère), et garantit qu'il est titulaire des droits intellectuels sur la ou les photographies éventuellement mises en ligne avec l'annonce.

Article 5 : Responsabilité

L'annonceur certifie sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées dans son annonce, il reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif de l'annonce; à ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu de l'annonce qu'il demande à faire paraître. EXLINEA SERVICES ne contrôle pas l'état général du bien mis en vente, la conformité avec la description ni la sûreté du véhicule, n'intervient ni dans la conclusion de contrats de ventes éventuels, ni dans la livraison du véhicules ou le paiement du prix, donc en cas de litige entre l'acheteur et le vendeur ; EXLINEA SERVICE ne pourra donc être tenu responsable de tout dommage actuel ou futur.

EXLINEA SERVICES se réserve le droit de retirer une annonce purement et simplement, lorsque sa nature, son texte ou sa présentation apparaîtraient comme contraire aux intérêt moraux ou commerciaux de EXLINEA SERVICES, sans autre obligation que le remboursement de la somme engagée.

Article 6 : Limitation de responsabilité

EXLINEA SERVICES se dégage de toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence du contenu des annonces.

Article 7 : Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", les informations enregistrées par EXLINEA SERVICES ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) le 31 décembre 2001.

Conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peu être exercé par courrier postal ou courrier électronique.

EXLINEA SERVICES -  5, rue Jacques Monod, 78280 Guyancourt

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