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Article 1 : Acceptation des conditions
générales de vente
Le
service est proposé à l'internaute sous réserve de son acceptation des conditions
générales de vente. En conséquence, l'internaute reconnaît avoir pris connaissance
des présentes conditions générales de vente, et coche la case "j'accepte
les conditions générales de vente" avant de procéder au paiement de son
annonce.
En cas de non respect par l'internaute des présentes
Conditions Générales, EXLINEA SERVICES se réserve le droit de lui refuser l'accès
au dépôt d'annonces.
Article 2 : Description du service
EXLINEA SERVICES propose des annonces de
voitures "récentes"; Il n'est ainsi pas possible de saisir une voiture
mise en circulation avant 1995. Les voitures sont saisies à partir d'une
base de donnée qui recense toutes les voitures commercialisées en France
depuis 1995. Cela permet une grande qualité de description avec des
caractéristiques techniques détaillées ainsi que la liste des équipements
de série et des options possibles sur le modèle; la saisie depuis une base
de donnée donne également accès à la cote de la voiture ainsi qu'aux
dernières ventes constatées pour des voitures similaires, si de telles
ventes ont eu lieu lors des trois derniers mois, chez des concessionnaires
automobiles équipés des logiciels fournis par EXLINEA SERVICES.
La saisie d'annonces proposée par EXLINEA
SERVICES est réservée à des internautes résidant en France métropolitaine
ou en Corse. La présentation des annonces est en effet effectuée par
distance par rapport au code postal du vendeur et de l'acheteur potentiel,
sur la base de codes postaux français.
Article 3 :
Dépôt et gestion de l'annonce
Le dépôt et le paiement de l'annonce donnent droit à une
publication illimitée jusqu'à la vente sur Autocote et ses sites partenaires, à l'exception du
site Kelkoo.fr et des sites affiliés à Kelkoo.fr (dont Yahoo.fr) où la publication de l'annonce est limitée à une période de
trois mois
à compter de la date de saisie de l'annonce.
Une fois l'annonce en ligne, l'internaute
devra régulièrement confirmer que son véhicule est bien disponible à la
vente : chaque confirmation permet de prolonger la publication pour une
durée de 15 jours. Si l'annonce n'a pas été confirmée pendant deux
semaines, elle n'est plus affichée en ligne mais l'internaute peut à tout
moment, pendant une durée de 30 jours à compter du passage en "hors
ligne", la confirmer pour qu'elle soit de nouveau affichée sur Autocote et
son réseau de sites partenaires. Si l'annonce n'est pas confirmée pendant
ces 30 jours, EXLINEA SERVICES considèrera que le véhicule a été vendu et retirera
définitivement l'annonce. Ces dispositions visent à proposer une base de
voitures réellement disponibles.
L'annonce est prise en compte dès lors que
le paiement a été effectué. Lorsque l'annonce a été saisie et payée,
l'internaute ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Article 4 : Engagements de
l'utilisateur
L'annonceur certifie sur l'honneur l'exactitude des
informations communiquées dans son annonce, il reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif
de l'annonce; à ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu de l'annonce qu'il
demande à faire paraître.
En déposant une annonce, l'annonceur
s'engage à
- être titulaire de la carte grise
- disposer, si c'est nécessaire,
d'un contrôle technique lui permettant de vendre la voiture
- indiquer si la voiture a été
accidentée si cet accident a nécessité un "passage au marbre" (méthode de
réparation
permettant de redresser
un châssis endommagé par un accident grave)
- proposer une voiture libre de gage
(pour imprimer gratuitement votre certificat de non gage,
cliquer ici)
- mentionner dans l'annonce le cas
où la voiture aurait été utilisée comme taxi, Ambulance ou comme
Auto-Ecole
L'internaute s'engage également à ce que son annonce n'enfreigne aucune loi ou règlement (y
compris, en particulier, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des
consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité
mensongère), et garantit qu'il est titulaire des droits intellectuels sur
la ou les photographies éventuellement mises en ligne avec l'annonce.
Article 5 : Responsabilité
L'annonceur certifie sur l'honneur l'exactitude des
informations communiquées dans son annonce, il reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif
de l'annonce; à ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu de l'annonce qu'il
demande à faire paraître. EXLINEA SERVICES ne contrôle pas l'état général
du bien mis en vente, la conformité avec la description ni la sûreté du
véhicule, n'intervient ni dans la conclusion de contrats de
ventes éventuels, ni dans la livraison du véhicules ou le paiement du prix, donc en cas de
litige entre l'acheteur et le vendeur ; EXLINEA SERVICE ne pourra donc être tenu responsable de tout
dommage actuel ou futur.
EXLINEA SERVICES se réserve le droit de retirer une annonce purement et
simplement, lorsque sa nature, son texte ou sa
présentation apparaîtraient comme contraire aux intérêt moraux ou commerciaux de EXLINEA SERVICES, sans autre obligation que le remboursement de la somme engagée.
Article 6 : Limitation de responsabilité
EXLINEA SERVICES se dégage de toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la
pertinence du contenu des annonces.
Article 7 : Données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
dite " Informatique et libertés ", les
informations enregistrées par EXLINEA SERVICES ont
fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (C.N.I.L.) le 31 décembre 2001.
Conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données
vous concernant. Ce droit peu être exercé par courrier postal ou courrier électronique.
EXLINEA SERVICES - 5, rue Jacques Monod, 78280
Guyancourt
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