Règles de la TVA en cas d'achat à l'étranger

Définition d'une voiture d'occasion

Les véhicules d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de six mois après la première mise en service (mise en circulation) et qui ont parcouru au moins 6 000 kilomètres. Ces deux conditions étant cumulatives, un véhicule ne remplissant pas ces deux conditions à la fois sera considéré comme neuf. Dans ce cas, la TVA française est due au taux normal (19,6% à compter du 1er avril 2000) sur la base du prix, exprimé en euros à la date de facturation. Pour les pays de l'Union européenne n'appartenant pas à la zone euro, il y a lieu de convertir les montants exprimés dans une monnaie nationale en euros, selon le cours communiqué par la Banque de France à la date de facturation. En pratique, il est possible d'utiliser le taux de change valeur en douane (cours indicatifs euros contre devises, communiqués par la Banque de France) à cette même date.

La TVA

1. En cas d'achat auprès d'un particulier :

Vous n'êtes pas soumis à la TVA car l'opération se trouve hors du champ d'application de la TVA. Toutefois, un certificat fiscal est exigé.

2. En cas d'achat auprès d'un assujetti à la TVA :

C'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique dans la plupart des cas. La TVA française s'applique uniquement dans le cas précis où l'acquéreur est un professionnel assujetti à la TVA en France qui réalise une acquisition intra-communautaire taxée à la TVA sur la totalité du prix. Il y a taxation à la TVA sur la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA en amont et taxation sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente) si le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA en amont. Quand il y a taxation sur la marge, la facture doit mentionner un prix " TVA comprise ", sans indiquer le montant de la TVA incluse.