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Vous devez faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans un délai de 1 mois suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende. Vous pouvez la faire établir aux noms de plusieurs copropriétaires sur production de justificatifs adéquats.
Cette carte grise peut être obtenue par le concessionnaire ou le
marchand si vous achetez à un professionnel de l'automobile, sinon,
vous devez vous rendre dans la préfecture ou à la sous-préfecture de
votre domicile ou à la mairie dans certaines grandes villes.
A Paris, vous devez aller à la préfecture de police ou à l'antenne
de votre arrondissement (située généralement à la mairie
d'arrondissement).
Si vous effectuez vous même les démarches, imprimez la "demande
d'immatriculation" que se trouve au niveau du "guichet
administratif". Attention au délai d'attente aux guichets !
Coût d'une carte grise : si le véhicule à moins de 10 ans, il est le
même que pour une voiture neuve, sinon, il est réduit de moitié.
Qui peut effectuer la demande ?
Le propriétaire ou un tiers auquel le propriétaire a donné
procuration pour effectuer les démarches. En cas de procuration, le
tiers présente : une demande sur papier libre (procuration) établie
par le propriétaire, une pièce d'identité à son nom, le dossier
complet de la demande.
Quelles sont les pièces à fournir ?
une pièce d'identité
un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat
d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz,
d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du
logement)
une demande de certificat d'immatriculation
le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire
la carte grise (ancien modèle) remise par le vendeur, revêtue de la
mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la
signature du vendeur, Le coin supérieur droit de la carte aura été
préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à
découper (dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé en
France).
si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique
datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite
a été prescrite
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Attention : lors de l'achat du véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit transmettre, entre autres, au nouvel acquéreur, un "certificat de situation administrative" (non gage), datant de moins d'un mois, délivré par la préfecture et précisant : si le véhicule est gagé au non, s'il existe une opposition au transfert de la carte grise.
Vous pouvez obtenir gratuitement ce document en ligne en cliquant ici
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Si le véhicule provient d’un pays de l'Espace économique
européen (EEE), vous devez fournir :
l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule
un
certificat d’acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par
les services des impôts.
Il convient de fournir également, selon les cas :
si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification )
pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé
établi par la DRIRE compétente.
Il faut noter que le type communautaire a remplacé le type national français à la fin des années 1990.
Pays de l'Espace économique européen (EEE) : Etats membres de l'Union européenne et Islande, Liechtenstein, Norvège.
Si le véhicule est importé d’un pays
n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE), vous devez
fournir en plus :
le certificat de dédouanement 846 A.
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