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Recours sont possibles devant les juridictions :
Juridictions civiles (mauvais fonctionnement, garantie). Saisissez le Tribunal d'Instance si vos prétentions ne dépassent pas la somme de 10 000 euros, le Tribunal de Grande Instance au delà. L’action doit être engagée à bref délai si des vices cachés sont invoqués. Le tribunal d'instance traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21.346,86 euros.
Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. Le tribunal de grande instance statue en formation "collégiale", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.
Juridictions pénales (publicité mensongère, fraudes telle que minoration des kilomètres, voiture accidentée puis bricolée). En cas d'urgence demandez à un huissier de saisir le juge des référés.
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